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La protection du patrimoine, de la nature et des sites

 - Chronologie internationale, jusqu’en 2005 -

 

 

Quelques textes précurseurs :

- Pendant le Moyen-âge, existence de « garennes » territoires où la chasse et la pêche sont interdites pour permettre le renouvellement du gibier.

 - 1343 : Edit de Brunoy sur la préservation des forêts.

 - 1669 : L’ordonnance de Colbert sur les Eaux et Forêts impose des règles de gestion pour la forêt royale (aménagement, conservation, réglementation des coupes et de la vente des produits forestiers).

 

1. Emergence en France de la notion de protection d’un patrimoine national et première mise en action

 

1789 : En réaction au pillage et à la destruction, l'Assemblée Nationale décide le transfert massif des propriétés monumentales à l'État et les biens de l'Église sont mis à la disposition de la Nation par décret de l'Assemblée Constituante.

 

1790 : Les Archives Nationales sont créées et une commission des monuments est mise en place pour étudier le sort des monuments, des arts et des sciences. René-Louis Millin invente la locution « monument historique » qui remplace « patrimoine historique ».

 

1792 : Le 16 septembre, l'Assemblée Législative vote la « conservation des chefs-d'œuvre des arts » et crée une administration de la conservation.

 

1793 : le 24 octobre, un décret pénalise la dégradation sur les monuments publics et limite les abus visant à faire disparaître tous les signes de la royauté dans les jardins, enclos et bâtisses.

 

1794 : Après le rapport de l’abbé Grégoire sur « les destructions opérées par le vandalisme et le moyen de les réprimer », création d’une procédure d'inventaire et de conservation des objets qui peuvent servir aux arts, aux sciences et à l'enseignement.

 

1795 : Les bâtiments civils nationalisés sont affectés à un service de l'État, le Conseil général des bâtiments civils.

 

1801 : création des musées de province. Ils seront réorganisés en 1816.

 

Pendant cette période, nombreux débats sur la conservation des œuvres d’art et des trouvailles archéologiques in situ ou bien dans des musées.

 

2. Le temps des textes fondateurs, en France et ailleurs

 

1830 : 21 octobre, création d’un poste d’inspecteur général pour les monuments historiques et de correspondants du ministère de l’Intérieur chargé de veiller à la conservation de ces monuments. Son premier chef est Ludovic Vitet ; nommé à un autre poste, il est remplacé par Prosper Mérimée en 1834, mais présida jusqu’en 1848 la commission des monuments historiques créée à son initiative.

 

1837 : 29 septembre, création de la commission des monuments historiques pour la répartition des subventions aux projets de restauration des édifices protégés et l’établissement de l’inventaire.

 

1838 : Premier texte réglementant les fouilles archéologiques.

 

1853 : Sous la pression des peintres de l’école de Barbizon, création dans la forêt de Fontainebleau de la première « série forestière artistique » sur une portion de la forêt dont les arbres, en raison de leur beauté ou de celle du site, sont préservés des coupes. Quatre autres séries seront créées en 1861, 1892, 1902, 1945. La même procédure est appliquée à la Malmaison en 1873, à Rambouillet en 1892, à Gérardmer et Loubatière en 1901, puis à la Grande Chartreuse et à la Sainte-Baume.

 

1854 : Fondation de la Société impériale zoologique et d’acclimatation, première association d’intérêt à caractère scientifique pour la nature en France. En 1912, une de ses sections spécialisées deviendra la Ligue de protection des oiseaux. En 1927, elle acquiert des terrains pour créer des réserves naturelles en Camargue, puis en 1935 à Néouvielle (Hautes-Pyrénées) et en 1936 au Lauzanier en Haute-Ubaye. Devenue actuellement Société nationale de la protection de la nature.

 

1857 : Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

1859 : Loi sur le contrôle des défrichements en forêts privées.

 

1864 : Création par les USA du premier parc naturel du monde, le Yosemite, il deviendra parc national par la suite en 1890.

 

1872 : Création du premier parc national du monde à Yellowstone, USA.

 

1880 : Loi sur la fixation des dunes et le reboisement.

 

1882 : Loi sur la restauration des terrains en montagne (RTM).

 

1882 : Création de l’Ecole du Louvre pour former les « fouilleurs » puis les conservateurs.

 

1887 : La loi du 30 mars sur la conservation des monuments et objets d’art ayant un intérêt historique et artistique national détermine les règles de conservation et les conditions de l’intervention de l’Etat. Mais la loi limite le classement aux propriétés publiques.

 

1893 : Mise en place du concours de recrutement des architectes en chef des monuments historiques, dont le corps sera créé en avril 1907.

 

1895 : Fondation en Grande-Bretagne du National Trust for historic places of historic interest or natural beauty.

 

1898 : Classement, au titre de la loi de 1887, du premier monument naturel, les cascades de Gimel dans le Limousin.

 

1901 : en application de la nouvelle loi sur les associations, fondation de la Société pour la protection des paysages de la France (SPPF) devenue en 1955, Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF). Son premier président, Charles Beauquier, est à l’origine de la loi de 1906. Elle publie toujours la revue Sites et Monuments.

 

1905 : La loi de séparation de l'Église et de l'État est votée le 9 décembre. Elle transfert à l'État et aux collectivités locales la propriété des édifices de culte construits avant cette date.

 

1906 : La loi du 21 avril (loi Beauquier) protège les sites et les monuments naturels de caractère « artistique ». La sauvegarde et la protection s'étendent ainsi aux espaces naturels et aux espaces bâtis autres que monumentaux. Ce texte est le fruit du lobbying intense mené par le Club alpin français et de la toute nouvelle Société pour la protection des paysages de la France depuis 1901. Il porte atteinte pour la première fois au droit de propriété en étendant les servitudes liées au classement aux propriétés privées et en donnant aux collectivités locales et au préfet le droit d’exproprier les propriétés désignées par la commission des sites et monuments naturels comme susceptibles de classement.

 

1909 : Premier congrès consacré à la protection des paysages et création, en Suède, des premiers parcs nationaux d’Europe.

 

1913 : La loi du 31 décembre sur les monuments historiques améliore les dispositions de la loi de 1887 en instaurant l’instance de classement. Elle définit le statut de monument historique et prévoit une mesure complémentaire de protection avec l’inscription à l’inventaire supplémentaire. Elle remplace la notion d’intérêt national par celle d’intérêt public. Elle est complétée par la loi du 23 juillet 1927 (inventaire supplémentaire des immeubles « présentant un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation »).

 

1913 : Premier congrès international de la nature à Berne et création de la Réserve des sept îles (Côtes-d’Armor).

 

1914 : La loi du 10 juillet porte création de la Caisse des monuments historiques et préhistoriques (CNMHS) qui est en charge de leur acquisition et de leur entretien. Elle sera modifiée plusieurs fois mais reste le premier texte permettant une administration en commun des monuments et des sites.

 

1916 : Aux USA, mise en place du National Park services au ministère de l’Intérieur qui administre directement les parcs nationaux, les réserves, les sites et les monuments historiques fédéraux.

 

3. Le renforcement des protections

 

Les lois de 1906 et de 1913 avaient été impuissantes à empêcher l’édification d’une cave vinicole au pied même des remparts de la cité d’Aigues-Mortes, aussi la nécessité d’un renforcement des textes se fait sentir tant sur la notion de protection des sites que sur la notion d’abord d’un monument. Parallèlement l’action concertée au niveau international s’intensifie et s’impose par des conventions.

1923 : Premier congrès international de la nature, des sites et des monuments naturels à Paris et décret de création du premier parc national français aux îles Kerguelen, Amsterdam et Crozet (décret toujours en vigueur !) qui sera suivi par la création de plusieurs réserves et parcs dans les colonies.

1928 : Création à Bruxelles et Amsterdam de l’office international pour la protection de la nature.

1930 : Le 2 mai, la loi relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque est votée. Elle instaure deux niveaux de protection du patrimoine, celui du classement et celui de l'inscription.

1931 : Conférence internationale d'Athènes sur la restauration des monuments, organisée par l'Office international des musées.

1933 : Convention de Londres sur la conservation de la faune et de la flore, ratifiée par la France en 1938.

1940 : Convention internationale du 12 octobre à Washington sur la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l’Amérique.

1943 : La loi du 25 février institue des « abords » de 500 mètres autour des monuments historiques.

1945 : 16 novembre, création de l'UNESCO, Organisation des Nations-Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture, agence des Nations-Unies spécialisée dont l'un des cinq grands programmes porte sur la culture.

1946 : La loi du 21 février 1946 créée le corps des architectes des bâtiments de France et leurs agences.

 

1948 : Fondation à Fontainebleau de l’Union internationale de la conservation de la nature (UICN), sous l’égide de l’UNESCO devenu Union mondiale pour la nature en conservant son sigle.

 

4. L’après-guerre est terminé : la nécessité d’agir à l’échelon mondial pour la protection de tous les patrimoines, naturels, culturels et historiques s’impose petit à petit dans la gouvernance et dans les textes

 

1957 : à Paris, le premier congrès international des architectes et techniciens des monuments historiques.

 

1959 : A l’occasion du lancement de la campagne internationale de l’UNESCO pour le sauvetage des temples d’Abou Simbel, un projet de convention sur la protection du patrimoine culturel est préparé.

 

1960 : Loi permettant de créer par décret en Conseil d'État des parcs nationaux sur les territoires naturels présentant un intérêt particulier qu’il importe de préserver de toute dégradation ; les deux premiers parcs nationaux sont créés en 1963 (Vanoise et Port-Cros).

 

1962 : L’UNESCO présente sa recommandation concernant la sauvegarde de la beauté des paysages et des sites.

 

1962 : La loi du 4 août, dite loi Malraux, institue les secteurs sauvegardés.

 

1964 : Création du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), sur proposition de l'Unesco.

 

1965 : Une conférence internationale à la Maison-Blanche demande la création d’une Fondation du patrimoine mondial pour protéger les sites naturels, les paysages et les sites historiques, proposition qui sera reprise en 1968 par l’UICN.

 

1968 : Création de la Fédération française des sociétés de protection de la nature.

 

1971 : Création du ministère de l’Environnement : les services et les compétences de gestion des sites, des abords et des secteurs sauvegardés lui sont transférés.

 

1972 : La Convention internationale concernant la protection du patrimoine culturel et naturel est adoptée par la conférence général de l’Unesco de Paris ; le 16 novembre, lancement du programme des Nations-Unies pour l’environnement (PNUE).

 

1975 : Création du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

 

1976 : Loi du 10 juillet relative à la protection de la nature dont l’article premier précise que « la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces… sont d’intérêt général », elle institue les réserves naturelles et les études d’impact.

 

1976 : La loi du 31 décembre donne compétence aux départements pour la protection des espaces naturels sensibles et la possibilité d’instituer une taxe, la TDENS dont le produit sera affecté à ces espaces.

 

1976 : Lancement de la politique et des premières opérations « Grand sites » : la pointe du Raz, Rocamadour, Bonifacio.

 

1983 : La loi de décentralisation du 7 janvier institue les Zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les ZPPAU ; adoption de la convention de Ramsar sur les zones humides.

 

1985 : Loi « montagne » du 9 janvier relative au développement et à la protection de la montagne ; Loi du 18 juillet (art. L. 300-2 du code de l’urbanisme) sur les règles de concertation pour les communes.

 

1986 : La loi « littoral » institue la notion d’espaces remarquables, une bande inconstructible de 100 m et la notion de coupure d’urbanisation ; Elle affirme le principe d’accès au littoral pour tous.

 

1987 : Publication du rapport des Nations-Unies « notre avenir à tous » de Mme Brundtland qui définit clairement le concept de développement durable.

 

1992 : Convention de Malte pour la protection du patrimoine archéologique (Conseil de l’Europe) - Directive européenne CEE 92/43 sur la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage avec mise en place d'un réseau Natura 2000.

 

1992 : Ajout de la catégorie des paysages culturels dans la Convention du patrimoine mondial ; création du centre du patrimoine mondial, gestionnaire de la liste des biens inscrits ; signature de la convention alpine pour la protection des Alpes.

 

1993 : 8 janvier, la loi Paysage crée les directives de protection et mise en valeur paysagère et rajoute le paysage aux ZPPAU, désormais ZPPAUP.

 

1994 : La « stratégie globale pour une liste du patrimoine mondial équilibré et représentative » est adoptée par le comité du patrimoine mondial pour encourager les propositions d’inscription dans des régions sous-représentées et une plus grande diversité thématique dans les biens inscrits.

 

1995 : La loi Barnier crée les directives territoriales d’aménagement - Adoption à Sofia de la stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère.

 

1996 : La loi du 2 juillet crée la Fondation du patrimoine.

 

1997 : Loi établissant la possibilité d’un recours contre les avis des ABF auprès du préfet de région.

 

1998 : Adoption de la Convention d’Aarhus le 25 juin, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

 

2000 : Convention européenne du paysage ratifiée le 13 octobre 2005, en vigueur le 1er juillet 2006.

 

2003 : Création du Conseil national des parcs et jardins - labels des jardins remarquables.

 

2004 : La loi relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux régions et à la collectivité locale Corse la conduite de l’inventaire et aux collectivités qui en font la demande, la propriété de certains monuments historiques.

 

2005 : La loi constitutionnelle du 1er mars, relative à la Charte de l’Environnement, déclare « L’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ».

 

2005 : Création du comité français des biens du patrimoine mondial qui rassemble les ministères des Affaires étrangères, de la Culture et de l’Ecologie (pour les biens naturels et mixtes) pour mieux gérer la liste indicative française d’inscription des biens.

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